TEXTE AIDES DE L’ÉTAT mis à jour au 1er janvier 2016

 

La loi de Finances 2016 a été promulguée le 28/12/2015.
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Qu'est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

Quelles sont les autres aides qui existent ?

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations indispensables et mises à jour au 1er janvier 2016.
 

Ministère de l'Ecologie
 

 Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

Le CITE a été reconduit d’une année jusqu’au 31 décembre 2016.
Pour rappel, il permet d’accélérer les travaux de rénovation énergétique et de mieux accompagner les ménages. Les allègements d’impôts sont :

  • Un taux unique de 30 % (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule, de 16 000 € pour un couple, avec une majoration de 400 € par personne à charge).
  • Une seule opération de travaux exigée, pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux.

Le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses d’achat de matériel et le coût de main-d’œuvre et dans la limite d’un plafond de 150 € TTC/m² pour les parois opaques isolées par l’extérieur (ITE).

Pas de plafond de ressources.
Entreprise RGE obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
 

Plus d’informations sur www.developpement-durable.gouv.fr
 

 L'éco-prêt à taux zéro

Eco-prêtL’éco-prêt à taux zéro a été prolongé pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2018.
C’est un prêt sans intérêts, pouvant être accordé pour financer, soit :

 


⇒ Des travaux comprenant au moins 2 types de travaux parmi lesquels :

  • les travaux d'isolation thermique des toitures,
  • les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
  • les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
  • les travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, associés ou non à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire,
  • les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

> Des travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale, déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'études thermiques. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les logements dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.

> Des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

 

Les conditions d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro :
Etre propriétaire d’une résidence principale en maison individuelle ou appartement construit avant le 1er janvier 1990. Un éco-PTZ complémentaire peut être demandé si l'emprunteur a bénéficié d'un éco-PTZ d'un montant inférieur au plafond ; il peut en solliciter un autre dans les trois ans, à compter de l'offre initiale sans excéder le plafond (30 000 €). 
Enfin, le délai pour réaliser les travaux passe de 2 à 3 ans.


Montant et durée :
Pour les bouquets de 2 travaux :
> Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans.
Pour les bouquets de 3 travaux :
> Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée maximale est de 15 ans.

L'éco-PTZ peut aussi être accordé pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la performance énergétique. Dans ce cas, la condition d’ancienneté du logement ne s’applique pas (les logements construits après 1990 pourront être concernés).

Pas de plafond de ressources.
Entreprise RGE obligatoire depuis le 1er septembre 2014.

Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, mais soumis à un plafond de ressources :
25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 35 000 € pour un couple.
(7 500 € supplémentaires par personne à charge).

Plus d’informations sur www.vosdroits.service-public.fr
 

La TVA à 5,5 %

TVADepuis le 1er janvier 2014, l’État actionne le levier de l’incitation à la rénovation avec une TVA à taux réduit.

Rénovation énergétique et « travaux induits » : une TVA à 5,5 % pour tous les logements de plus de 2 ans. Ainsi, les travaux soumis à une TVA à 5,5 % et destinés à faire des économies d’énergie concernent :

Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage.

Mais également les « travaux induits et indissociablement liés » aux travaux précités.
(exemple : poser une couvertine pour protéger l’isolant sur un pignon…).

Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr
 

 CEE : Certificats d'Economies d'Energie

Pour rappel, les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’énergie ont vocation à participer à l’effort de la réduction de la consommation d’énergie. Dans ce cadre ils doivent permettre à leurs clients de leur octroyer des primes, des prêts bonifiés, pré-financements, diagnostics gratuits, etc.
S’ils ne remplissent pas leurs obligations, ils devront s’acquitter d’une amende auprès de l’État.

Les CEE sont reconduits pour toute l’année 2016. Ils représentent un réel levier de financement pour vos clients dans la rénovation énergétique.  Le gouvernement a fixé un objectif d’économies de 700 TWh (térawatt-heure) sur les 3 prochaines années. Soit 40 TWh supplémentaires par rapport à la première mouture du décret.

Les conditions d’éligibilité :
> Propriétaire ou locataire d’une résidence maison individuelle ou appartement de plus de 2 ans.
 

Montant et durée :
> Les critères techniques sont alignés sur ceux du CITE.
> Une seule prime CEE par action.

Pas de plafond de ressources.
Entreprise RGE obligatoire depuis le 1er juillet 2015
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Plus d’informations sur www.ademe.fr

Aides financières supplémentaires

Il existe de nombreuses aides permettant à vos clients de financer leurs travaux de rénovation énergétique :

Financement par l’ANAH :
Avec 637 millions d’euros de budget pour 2016 (502 millions en 2015), l’Anah va venir en aide à plus de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires modestes à très modestes.
> Primes « habiter mieux » pouvant atteindre 10 % du montant total des travaux (dans la limite de 1 600 € pour les ménages modestes et 2 000 € pour les ménages très modestes)
> Nouveauté en 2016, l’Anah va créer un microcrédit à taux zéro, pour aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement - il couvrira le restant du montant des travaux, au-delà du financement par l'agence.
Plus d’informations sur www.anah.fr

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) amélioré en 2016

Le prêt à taux zéro version 2016 finance l'achat d'un logement neuf et ancien sur l’ensemble du territoire sous la condition de réaliser d'importants travaux de rénovation (a minima 25 %).

La loi de finances 2016 prévoit :

> D'augmenter la part de l'opération pouvant être financée par le PTZ (de 35 % à 40 %). Le montant maximal est toujours retenu dans la limite d'un plafond. En zone A, la plus chère, le montant du PTZ peut atteindre 89 700 € pour une famille de cinq personnes et 39 000 € pour un célibataire.

> De faciliter la location. Rappelons que le logement financé par le PTZ doit être utilisé à usage de résidence principale, tant que le prêt n'est pas totalement remboursé ; il ne peut en principe être mis en location sauf exception. Afin de « favoriser la mobilité géographique des accédants à la propriété » et ainsi « fluidifier le marché de l'emploi ». La loi de finances pour 2016 prévoit de limiter la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale à six ans à partir de 2016 (jusque-là la durée obligatoire allait jusqu'à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement 25 ans). Par ailleurs, les ménages auront la possibilité de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans.

> D'augmenter le montant maximal des ressources des emprunteurs. Il passe de 36 000 € à 37 000 €. 

Plus d’informations sur www.territoires.gouv.fr/ptz

Pour un certain nombre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, certaines régions, départements, communes peuvent accorder des aides.
N'hésitez pas à consulter le site de votre région sur
www.anil.org


Exonération de la taxe foncière
Suivant la collectivité locale où se situe le logement, le propriétaire peut être exonéré du paiement de 50 % ou 100 % de la taxe foncière pendant 5 ans pour tous travaux d’amélioration énergétique (plus d’infos sur www.service-public.fr).

Prêt d’accession sociale
Son obtention dépend des ressources et de la région d’habitation. Ce prêt peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie (plus d’infos auprès des établissements de crédit).

 

Prêt à l’amélioration de l’habitat
Sous conditions de ressources et s'il y a perception d’allocations familiales, ce prêt peut couvrir 80 % du montant des travaux d’amélioration et d’isolation thermique (plus d’infos auprès de la caisse d’allocations familiales).

Prêts des collectivités territoriales, caisses de retraite
Certains de ces organismes peuvent proposer des prêts intéressants ou des offres particulières. Se renseigner auprès d’eux pour plus d’informations.

weber
 

 Liens utiles

Ces informations ne sauraient être exhaustives, pour toute mise à jour et tout complément d'information, consultez les sites suivants :

 

financement

www.impot-gouv.fr

ademe

www.ademe.fr

agence nationale de l'habitat

www.anah.fr

habitat et développement

www.habitatdeveloppement.fr

 

 Note légale

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